Amendement adopté en séance. Très heureux d’avoir pu soutenir cette proposition de mon collegue Pauget.

Peut être une image de 1 personne et texte qui dit ’THT LE RAPPEL ÀLALOI, C'EST FINI ! NOTRE AMENDEMENT #LR ADOPTÉ ARTW ASSEMBLÉE NATIONALE AMENDEMENT En 2019, 260 000 Rappels à la loi ont été prononcés pour des infractions avec auteur connu. Cela représente 21% des réponses pénales de notre systeme judiciaire! Grâce à l'amendement des députés Les Républicains adopté par l'Assemblée Nationale, nous avons obtenu la fin de cette pratique d'impunité. @ AMENDEMENT ADOPTÉ Comptez sur notre action pour une justice efficace. Robert THERRY DéputéduPas-de-Calais IURIII REPUBLICAINS’


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